Best Lawyers for Corporate Law in France

Corporate law defines the legal rules and practices concerning the life of a company.  

This branch of the law affects (i) all types of companies, whether their form and/or business activity is non-commercial, whether they are a limited liability company, whether they are listed or unlisted and more globally (ii) all businesses, groups, economic and lucrative patrimonial organizations which can be linked to a company through, for example, assets, profit-sharing, savings, or an authorization to act on its behalf.  

Corporate law covers all stages in the life of a company from its incorporation to its dissolution, via the daily business organization, governance, and important stages such as operations in share capital, mergers, splits, and investments.  

Corporate law is transversal by nature and is often applied together with other branches of the law, notably tax, social, and economic law. Thus tax regulations and fiscal laws may have a direct impact on a company’s type of incorporation or on the choice of an operation. The company’s business activity also determines the specific rules that may be applicable and have an implication in regards to corporate law. It is advisable to keep an open mind when analyzing a situation with regard to corporate law.  

Corporate law is applicable in mergers and acquisitions and entails the business operations of the concerned companies.

Corporate law also defines the rules and practices applicable to the relations between partners or shareholders and with the company itself.

Finally, corporate law is used in conflicts or litigations with regard to the company and its business activity, its relations with managers, partners or shareholders as well as with other companies with whom a business operation has been implemented under the rules of corporate law.

The lawyer is the company’s partner in its corporate social life, setting up rules and practices under corporate law. The lawyer analyzes, advises, and assists the company and its managers.

The lawyer also offers legal secretarial services. The lawyer generally liaise directly with the general manager, the legal manager and/or the CFO.

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Le droit des sociétés est l’ensemble des règles et pratiques de droit qui concernent la vie des sociétés. 

Cette branche du droit concerne (i) toutes les forms de sociétés, qu’elles soient ou non commerciales par leur forme ou leur activité, qu’elles soient ou non à responsabilité limitée, qu’elles soient cotés ou non cotés, et plus globalement (ii) toutets les entreprises, groupements ou organisations économiques ou patrimoniales lucratives pouvant se rapprocher d’une société dés lors qu’elles peuvent par exemple disposer d’un patrimoine propre, permettre le partage d’un bénéfice ou d’une économie ou agir en leur nom. 

Le droit des sociétés couvrent toutes les étapes de la vie de la société de sa constitution à liquidation, en passant par son fonctionnement quotidien, sa gouvernance, les grandes étapes de sa vie (opérations sur le capital, fusions, apports, scissions,…). 

Le droit des sociétés est par nature transversal et est souvent mis appliqué en liaison avec d’autres branches du droit et notamment le droit fiscal, le droit social ou le droit économique. Ainsi les régles fiscales peuvent avoir une incidence directe sur la forme de la société ou le choix d’une operation. L’activité de la société déterminera également les régles spécifiques qui peuvent lui être applicables et avoir une implication au regard des règles de droit des sociétés. Il est conseillé d’avoir une vision ouverte lors de l’analyse d’une situation au regard du droit des sociétés. 

Le droit des sociétés intervient dans les opérations de fusions-acquisitions dans ses implications sur la vie des sociétés concernées 

Le droit des sociétés concernment également les régles et pratiques de droit applicables aux relations entre les associés ou actionnaires entre eux et avec la société. Le droit des sociétés sera enfin utilize lors de situations conflictuelles ou contentieuses concernant la société dans son fonctionnement, ses relations avec ses dirigeants o uses associés ou actionnaires et les autres sociétés avec les quelles une operation a été mise en œuvre en application de règles de droit des sociétés. 

L’avocat est le partenaire de l’entreprise au regard de sa vie sociale pour la mise en œuvre des régles et pratiques de droit des sociétés. Il analyse, conseille et assiste l’entreprise et ses associés et dirigeants. Une pratique dédiée au secrétariat juridique est également proposée par l’avocat. Son interlocuteur est généralement le dirigeant, le directeur juridique ou le directeur administratif et financier.