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[Inspections, investigations, seizures and searches under the Environment Quality Act: how to navigate them ?] TRANSLATED FROM FRENCH

[Inspections, investigations, seizures and searches under the Environment Quality Act: how to navigate them ?] TRANSLATED FROM FRENCH

Christine D. Duchaine

Christine D. Duchaine

September 6, 2019 09:45 AM

Inspections, enquêtes, saisies et perquisitions en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement : comment s’y retrouver ?

Christine Duchaine et Nicolas Dubé

Cabinet Juridique Sodavex

2016

1. INTRODUCTION

À l’automne 2015, une large et importante enquête menée par l’Agence du revenu du Canada (ci-après « [l’] ARC ») en matière de corruption et de fraude fiscale, nommée le « Projet Legaux », s’est terminée en queue de poisson sous l’œil attentif des médias et de la population1. Il s’agit de l’affaire Agence du revenu du Québec c. BT Céramiques inc.2 (ci-après l’affaire « BT Céramiques »).

Dans cette affaire, l’honorable juge Dominique Larochelle de la Cour du Québec a rendu une retentissante décision dans laquelle elle déclarait inadmissibles les éléments de preuve recueillis par l’Agence du revenu du Québec (ci-après [l’]ARQ) ayant servi au dépôt de plus de 1 000 chefs d’accusation en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu3 contre d’anciens fonctionnaires de l’ARC et plusieurs entre- preneurs de la construction, dont monsieur Tony Accurso.

Étonnamment, c’est à la suite d’une perquisition aux bureaux de l’ARC que l’ARQ a obtenu sa preuve. Or, il importe de souligner que cette même preuve avait initialement été recueillie par l’ARC dans le cadre d’une vérification fiscale qui a mené à l’obtention de mandats de perquisition. Selon B.T. Céramiques et quatre autres requérants, il ne s’agissait pas d’une simple vérification fiscale, mais plutôt d’une enquête. Ces derniers prétendaient alors que la preuve de l’ARQ initialement recueillie par l’ARC devait être écartée sur la base des articles 8 et 24 de la Charte canadienne des droits et libertés(ci-après la « Charte canadienne »)4, alors que l’ARQ revendiquait le droit de l’utiliser, arguant qu’elle avait obtenu la preuve de l’ARC par le biais d’autorisations judiciaires valides et de perquisitions conformes.

Selon la juge Larochelle, l’ARC a mené une enquête pénale sous le couvert d’une vérification fiscale, violant ainsi les droits des requé- rants protégés par la Charte canadienne. Cette décision confirme une fois de plus que les tribunaux peuvent aller jusqu’à exclure une preuve « importante, fiable et indispensable pour soutenir des infrac- tions sérieuses » lorsque celle-ci a été recueillie de manière inconsti- tutionnelle et que l’exclusion de cette preuve est le remède approprié compte tenu de l’atteinte aux droits5.

Ce jugement aura des répercussions majeures sur l’ensemble de l’enquête menée par l’ARQ puisque les autres coaccusés n’auront qu’à faire valoir les mêmes points de droit et de faits pour exiger l’exclusion de la preuve recueillie à leur encontre.

Dans son analyse, la juge Larochelle applique la règle de prin- cipe énoncée par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Jarvis6(ci-après l’arrêt « Jarvis ») :

Lorsque les fonctionnaires de l’ARC ne procèdent plus à la véri-fication de l’obligation fiscale, mais essaient d’établir la respon- sabilité pénale du contribuable sous le régime de l’art. 239, il existe une relation de nature contradictoire entre l’État et le particulier. En conséquence, les protections garanties par la Charte s’appliquent. Dans ce cas, les enquêteurs doivent don- ner une mise en garde appropriée au contribuable. Les pouvoirs de contrainte visés aux par. 231.1 (1) et 231.2 (1) ne peuvent plus être utilisés et il faut obtenir la délivrance de mandats de perquisition pour poursuivre l’enquête.7

Cherchant à déterminer à quel moment la relation entre les requérants et l’État est devenue contradictoire, la juge Larochelle examine les agissements des autorités fiscales et tire la conclusion suivante :

En conclusion, les requérants ont démontré de façon prépondé- rante que l’objet prédominant de la procédure de vérification était d’enquêter sur la responsabilité pénale de certains fonc- tionnaires de l’ARC ainsi que sur celle de B.T. Céramiques inc., de Francesco Bruno et incidemment, sur madame Palmerino et les actionnaires. L’enquête a débuté dès que le dossier a été confié à la vérification par monsieur St-Amand.8

Quant au remède recherché par les requérants, à savoir l’exclu- sion de la preuve, la juge Larochelle met en équilibre la gravité de la conduite attentatoire des autorités fiscales, l’incidence de la violation sur les droits des requérants garantis par la Charte canadienne et l’intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond9. Une fois l’exercice complété, elle conclut que l’exclusion de la preuve est le remède approprié eu égard à l’administration de la justice10.

Cette décision récente est l’exemple patent d’une enquête tail- lée en pièces en raison de la confusion qui règne encore entre les pou- voirs d’inspection et d’enquête octroyés à certains fonctionnaires de l’État chargés de voir à l’application et à l’exécution de certaines lois.

D’importantes leçons doivent être tirées de cette décision. Dans un premier temps, force est de constater que la confusion entre les notions d’enquête et d’inspection est toujours d’actualité. Dans un deuxième temps, cette décision illustre une fois de plus le fait que de lourdes conséquences peuvent découler de cette confusion et d’un mauvais usage des pouvoirs dévolus aux fonctionnaires de l’État.

Bien qu’elles soient tirées d’un jugement rendu dans un contexte de droit fiscal, ces conclusions sont toutes aussi pertinentes en droit de l’environnement puisque la Loi sur la qualité de l’environnement11(ci-après la « LQE ») octroie de larges pouvoirs aux inspecteurs et enquêteurs du ministère du Développement durable, de l’Environne- ment et de la Lutte contre les changements climatiques (ci-après le « MDDELCC »).

Tout comme le droit fiscal, l’environnement est un domaine for- tement réglementé. Qui plus est, il s’agit d’un domaine en constante évolution et les lois et règlements qui visent à préserver la qualité de l’environnement ne cessent de s’accroître et de se complexifier. En effet, de nombreuses lois fédérales et provinciales accordent des pou- voirs d’inspection et d’enquête à des fonctionnaires de l’État chargés de voir à la préservation de la qualité de notre environnement. À titre d’exemple, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement12, la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables13, la Loi sur les pesti- cides14, la Loi sur le régime des eaux15, la Loi sur la conservation du patrimoine naturel16, la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune17, la Loi sur les pêches18, la Loi sur les espèces en péril19ainsi que la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs20 contiennent toutes des dispositions encadrant la tenue d’inspections et d’enquêtes. Bien qu’il puisse être pertinent de faire une analyse détaillée des pouvoirs d’inspection et d’enquête accordés par chacune de ces lois, l’exercice serait long et fastidieux, d’autant plus que les principes servant à différencier ces deux notions sont les mêmes, peu importe la loi et le domaine de droit.

C’est pourquoi dans cet article notre analyse sera circonscrite à la LQE et à la démystification des notions d’inspection et d’en- quête en vertu de cette loi. Cependant, et tel que mentionné précé- demment, les principes dont nous ferons état dans le présent article s’appliquent tout autant à d’autres lois, telles les autres lois envi- ronnementales susmentionnées, les lois sur la santé et sécurité au travail, sur l’alimentation, la restauration, la langue, la protection des consommateurs, etc.

Notre analyse nous amènera à définir ces deux concepts, à déterminer les droits et obligations des inspecteurs et enquêteurs chargés de voir à l’application et à l’exécution de la LQE, à délimi- ter l’étendue de leurs pouvoirs ainsi qu’à bien identifier les droits et obligations des administrés inspectés et enquêtés. Nous nous pen- cherons également sur la pertinence de distinguer ces deux notions et identifierons les critères pour ce faire, ainsi que les conséquences qui peuvent en résulter, autant pour l’administré que pour l’État. En guise de conclusion, nous partagerons avec vous nos recomman- dations quant à la meilleure façon de gérer une inspection ou une enquête menée en vertu de la LQE.

Toutefois et avant d’entrer dans le vif du sujet, il nous semble utile d’apporter certaines précisions concernant la terminologie utili- sée par la jurisprudence, plus particulièrement par la Cour suprême du Canada dans certains arrêts. En effet, au cours de notre analyse, nous avons constaté que les termes « enquête » et « perquisition » sont parfois utilisés par les tribunaux de manière interchangeable et indistinctement. Or, comme nous le verrons plus amplement ci- après, ces mots n’ont pas la même signification. Une enquête n’est pas une perquisition ; le premier terme étant plus large que le second puisqu’une enquête peut exister sans qu’aucune perquisition ne soit requise. De manière sommaire, une perquisition est le fait de péné- trer sur un lieu pour y saisir une chose. La perquisition est habi- tuellement réalisée dans le cadre d’une enquête, mais des pouvoirs analogues à une perquisition sont également dévolus aux inspec- teurs, comme nous le verrons plus loin. Il est donc malheureux que ces termes soient indistinctement utilisés dans certaines décisions, ce qui a pour effet d’ajouter à la confusion. Par conséquent, nous tenterons aux fins du présent article d’éviter cette confusion addi- tionnelle et de faire les distinctions qui s’imposent lorsque nous trai- terons d’une enquête ou d’une perquisition.

Cela dit, la Cour suprême du Canada a souligné l’importance de la distinction entre inspection et enquête21, ce avec quoi nous sommes en parfait accord. Nous espérons que le présent article pourra outiller le lecteur et, ultimement, éviter toute confusion et abus de pouvoir.

Pour en apprendre davantage, cliquez ici.

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