– procedures of management audit carried out by financial courts. Lawyers are solicited, inter alia, to assist their clients and draft replies to provisional and final observation reports from Regional Chambers of Audit and/or the Court of Audit. Moreover, they may assist their clients during hearings before these financial courts;
– procedures before the Budget and Finance Disciplinary Court;
– procedures for de facto management (gestion de fait).
Moreover, there is a high need for legal advice in regard to expenditures and recovery of returns in a complex legal environment.
Thus, in addition to strictly budgetary and accounting rules, public expenditures in the form of aids to economic development are particularly regulated and controlled at the national and community levels. In particular, lawyers are increasingly solicited by their clients in regard to the possibility to implement contractual systems providing for specific financing terms while ensuring these systems do not result in de facto management, and comply with the budgetary principles of public accounting.
The recovery of debts by the public authorities, in particular through the issuance of revenue orders (titres de recettes), also gives rise to disputes governed by specific rules, either before the administrative courts or the civil courts.
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Au sens strict, le droit des finances publiques désigne les règles applicables aux recettes et aux dépenses des budgets des collectivités publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics nationaux et locaux, regroupements de collectivités).
En pratique, on y ajoute souvent les règles de comptabilité des personnes publiques dans le nouveau cadre fixé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (dit « décret GBCP »).
Les entreprises du secteur public (sociétés nationales, sociétés d’économie mixte) et leurs responsables ne sont pas non plus étrangers à ce droit puisqu’ils répondent, comme les autres administrations, du contrôle exercé par les juridictions financières : Cour des comptes, chambres régionales des comptes, mais aussi de la Cour de discipline budgétaire et financière chargée plus spécifiquement de réprimer les infractions commises en matière de finances publiques par les fonctionnaires, les ordonnateurs, comptables et gestionnaires des organismes et collectivités soumis au contrôle de la Cour des comptes.
Les avocats interviennent donc le plus souvent aux côtés des personnes publiques et entreprises du secteur public, hauts fonctionnaires ou responsables des entreprises publiques mis en cause dans le cadre de procédures de contrôle budgétaire, financier et comptable, ainsi que dans des procédures disciplinaires et pénales :
– procédures de contrôle de gestion exercé par les juridictions financières. Les avocats sont notamment sollicités pour assister leurs clients dans la rédaction des réponses à apporter aux rapports d’observations provisoires et définitives des chambres régionales des comptes et/ou de la Cour des comptes. Ils peuvent également les assister lors des auditions menées devant ces juridictions financières ;
– procédures devant la Cour de discipline budgétaire et financière ;
– procédures de gestion de fait.
La réalisation des dépenses et le recouvrement des recettes créent également un fort besoin de conseils juridiques dans un environnement juridique complexe.
Ainsi, outre les règles strictement budgétaires et comptables, les dépenses publiques prenant la forme d’aides au développement économique sont particulièrement encadrées et surveillées au niveau national et communautaire. En particulier, les avocats sont de plus en plus sollicités pour conseiller leurs clients sur la possibilité de mettre en place des montages contractuels prévoyant des conditions spécifiques en matière de financement tout en s’assurant qu’ils ne sont pas constitutifs d’une gestion de fait et respectent les principes budgétaires de la comptabilité publique.
Le recouvrement des créances des collectivités, notamment par l’émission de titres de recettes, donne également lieu à un contentieux obéissant à des règles spécifiques et susceptible d’intervenir aussi bien devant les juridictions administratives que civiles.