La matière pénale s’est désormais immiscée dans l’ensemble des activités humaines. Et tant les individus, que les sociétés, françaises ou étrangères, sont susceptibles d’être concernés par cette évolution.
Ainsi, les infractions ne se retrouvent plus seulement dans le code pénal, mais également dans le code de commerce, le code du travail, le code de l’environnement, le code de l’urbanisme, le code de la propriété intellectuelle, etc.
L’avocat pénaliste a donc vocation à intervenir sur des champs d’action distincts et à des stades différents : non plus seulement au cours de l’audience et non plus seulement durant la phase préparatoire du procès pénal mais également, avant toute poursuite, en qualité de conseil à fin de prévention du risque.
Aux termes du code de procédure pénale français, la phase préparatoire du procès pénal peut se traduire par une enquête ou une information judiciaire, dont les règles sont sensiblement différentes.
Plus précisément, dans le cadre d’une enquête préliminaire, seul un magistrat (le procureur) sera en charge de l’enquête et représentera l’accusation lors du procès qui viendra éventuellement clôturer l’enquête, quand l’intervention du juge d’instruction est cantonnée à la phase préparatoire du procès pénal, soit l’information judiciaire.
L’une des spécificités de la procédure pénale française réside d’ailleurs dans ce statut hybride des magistrats du Parquet qui soulève des interrogations et des difficultés sur le terrain des garanties et des droits des justiciables, dès lors que les magistrats du Parquet ne sont pas considérés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) comme présentant des garanties d’indépendance et d’impartialité suffisantes vis-à-vis du pouvoir exécutif.
Et si les réformes récentes tendent à renforcer les droits des justiciables au stade de l’enquête, la défense de ses intérêts par un avocat spécialisé et expérimenté dès ce stade et même avant est capitale, quand on sait que les enquêtes concernent aujourd’hui l’écrasante majorité des procédures pénales, et que le préjudice d’image est, en France, décuplé par la lenteur des procédures judiciaires.
Dans ce contexte, il importe de relever de première part que l’avocat dispose depuis le 1er avril 2010 d’un nouvel outil pour assurer la défense de ses clients dans le cadre d’un procès : la question prioritaire de constitutionnalité permet en effet de contrôler la conformité des dispositions légales aux normes constitutionnelles, et peut conduire à l’abrogation des dispositions jugées inconstitutionnelles.
De seconde part, il importe d’insister sur le fait que si le procès pénal et la phase préparatoire du procès pénal sont les lieux privilégiés de l’exercice des droits de la défense, les risques auxquels sont exposées les sociétés supposent désormais que l’intervention de l’avocat pénaliste ait lieu en amont sur le terrain de la prévention des risques dans l’entreprise : le rôle de l’avocat est alors d’alerter les justiciables sur les risques pénaux encourus, mais également de diligenter des audits internes afin d’identifier et de prévenir ces risques au sein de l’entreprise.
Dans ce domaine du conseil, dit de la responsabilité sociale des entreprises, l’avocat sera confronté aux dispositions légales, règlementaires, ou professionnelles, françaises, mais également à des législations étrangères et aux standards internationaux.
La diversité et la complexité du droit pénal aujourd’hui rendent plus que jamais nécessaire le choix d’un avocat pénaliste en mesure de maitriser, au profit de son client, l’ensemble des dimensions du conseil et de la défense pénale et ce y compris en matière de compliance.
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