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Le droit de la concurrence vise à protéger le processus de concurrence\nsur le marché en permettant une juste allocation des ressources au bénéfice des\nconsommateurs. Le droit de la concurrence interdit ainsi à deux ou plusieurs\nentreprises indépendantes, concurrentes ou dans une relation de\nfournisseur-distributeur, de s’engager dans des accords, décisions ou pratiques\nconcertées ayant un objet ou un effet anticoncurrentiel.\n\n \n\n
Le droit de la concurrence interdit également l’abus de position\ndominante, qui concerne le comportement unilatéral d’une ou plusieurs\nentreprises détenant une position dominante et qui s’engage(nt) dans un refus\nde vente, des ventes liées, des conditions de vente discriminatoires, ou dans\nd’autres pratiques nocives pour la concurrence.\n\n \n\n
Le droit de la concurrence français interdit également, à certaines\nconditions, l’exploitation abusive par une ou plusieurs entreprise(s) dominante(s)\nde l’état de dépendance économique de clients ou de fournisseurs. Un\nélargissement du champ d’application de ce texte est actuellement en cours\nd’examen.\n\n \n
A côté des comportements, le droit de la concurrence règlemente aussi\nles structures à travers le contrôle des concentrations. Une concentration est\nréalisée lorsque deux entreprises antérieurement fusionnent, lorsqu'une ou\nplusieurs entreprise(s) acquière(nt), le contrôle d'une ou plusieurs autres\nentreprises, ou enfin lorsque deux ou plusieurs entreprises créent une\nentreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une\nentité économique autonome.\n\n \n
Les règles du contrôle des concentrations français supposent une\nnotification préalable obligatoire, qui repose sur le franchissement de seuils\nen chiffres d’affaires. Dès lors que les parties à une opération de\nconcentration franchissent ces seuils et que l’opération ne relève pas de la\ncompétence de la Commission européenne, une notification doit être faite à\nl’autorité de la concurrence, qui se prononce sur la compatibilité de\nl’opération avec la concurrence. Il existe une série de seuils applicables en\ngénéral et des seuils spécifiques, plus bas, applicables soit aux départements\net territoires d’outre-mer français, soit au commerce de détail.\n\n \n\n
Les avocats spécialisés en droit de la concurrence conseillent les\nentreprises qui désirent s'assurer de la licéité de leurs contrats et\npartenariats avec leurs fournisseurs, distributeurs ou concurrents ou créer des\nprogrammes de compliance. Ils assistent également ses clients en cas d'enquêtes\ndes autorités de concurrence, dans le cadre de procédures de clémence et de\ntransaction, et en cas de contentieux ou d’actions en dommages et intérêts devant\nles juridictions. Enfin, les avocats assistent leurs clients dans l’obtention\nde l’autorisation (parfois assortie d’engagements) de leurs opérations de\nconcentration auprès des autorités de concurrence compétentes.
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