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Le droit des marchés financiers fixe les règles applicables\nà la transmission des instruments financiers et à leur négociation sur les\nmarchés financiers. \n\n \n
La transmission des instruments financiers peut être\nsoumise à des restrictions. Tous les émetteurs ne sont pas autorisés à offrir au\npublic les instruments financiers qu’ils émettent, et tous les instruments\nfinanciers ne sont pas disponibles pour tous types d’investisseurs. On\ndistingue généralement les cas où la transmission de instruments financiers est\nrestreinte (dans le cas d’un placement privé) des cas où la souscription ou\nl’achat des instruments financiers sont ouverts au public. Les règles régissant\nla transmission d’instruments financiers découlent principalement des réglementations\nharmonisées de l’Union européenne. En cas d’offre publique d’instruments\nfinanciers, l’émetteur ou le cédant doit préparer et déposer un prospectus auprès\nde l’un des régulateurs de marché européens (l’Autorité des marchés financiers\n– AMF - en France). La cotation en bourse des instruments financiers nécessite\ngénéralement la préparation et le dépôt d’un prospectus. En vertu du droit\nfrançais, tous les types de sociétés ne sont pas autorisés à faire admettre aux\nnégociations d’un marché les instruments financiers qu’elles émettent.\n\n \n
Les avocats spécialisés en droit des marchés financiers conseillent\nles émetteurs ou cédants d’instruments financiers, ainsi que leurs conseillers\nfinanciers : banques d’investissement et prestataires de services\nd'investissement, qui sont des entités réglementées. Cela signifie que pour fournir\ndes services, ces conseillers doivent obtenir un agrément délivré par l’un des\nrégulateurs européens. Les règles régissant la fourniture de services bancaires\nou d’investissement sont harmonisées dans toute l’Union européenne et découlent\nde la législation commune à tous les Etats Membres. Il existe un système de\nreconnaissance mutuelle des agréments à travers l’Union européenne de sorte\nque, sous certaines conditions, une banque ou une société d’investissement agréée\ndans un Etat Membre peut fournir ses services à des clients situés dans un\nautre Etat Membre.
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